Art. D312-66, Code de l'organisation judiciaire

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L2856IPH

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.

S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :

1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;

2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.

Les versions de ce document

R312-66 : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2011 Voir
R*312-66 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 29 janvier 2011 Voir
D312-66 (cette version) : en vigueur depuis le 29 janvier 2011

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