Art. D211-9, Code de l'organisation judiciaire
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L1628LS4
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.
Ancien texte Art. L312-1-1, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R312-1-1, Code de l'organisation judiciaire
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