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Art. Annexe Tableau XIII, Code de l'organisation judiciaire

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Art. Annexe Tableau XIII, Code de l'organisation judiciaire

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Z72777RP

Liste des bureaux fonciers

(annexe de l'article D. 215-4)

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE	SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE	BUREAU FONCIER	RESSORT
Cour d'appel de Colmar
		Colmar	Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat
Colmar	Guebwiller	Guebwiller	Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller
	Sélestat	Sélestat	Ressort de la chambre de proximité de Sélestat
Mulhouse		Mulhouse	Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann
	Thann	Thann	Ressort de la chambre de proximité de Thann
Saverne		Saverne	Ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Strasbourg		Strasbourg	Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
	Haguenau	Haguenau	Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Cour d'appel de Metz
Metz		Metz	Ressort du tribunal judiciaire de Metz
Sarreguemines		Sarreguemines	Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Thionville		Thionville	Ressort du tribunal judiciaire de Thionville

Les versions de ce document

Annexe Tableau XIII : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2010 Voir
Annexe Tableau XIII : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 Voir
Annexe Tableau XIII : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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