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Art. Annexe Tableau VIII-II, Code de l'organisation judiciaire

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Art. Annexe Tableau VIII-II, Code de l'organisation judiciaire

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Z66889RP

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)

SIÈGE	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Les versions de ce document

Annexe Tableau VIII-II : modifié, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er avril 2011 Voir
Annexe Tableau VIII-II : modifié, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2012 Voir
Annexe Tableau VIII-II : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
Annexe Tableau VIII-II : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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