Art. Annexe Tableau VIII-I, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 2 min

Z66900RP

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France

(annexe de l'article D. 211-10-1)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'AgenAgen
	Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseille
	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens	Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Angers	Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cour d'appel de BastiaBastia
	Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon	Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges	Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Caen	Ressort de la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry	Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Dijon	Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort de la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France	Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Cour d'appel de GrenobleGrenoble
	Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Cour d'appel de LimogesLimoges
	Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Metz	Ressort de la cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier	Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes	Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de NouméaNouméa
	Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Cour d'appel d'OrléansOrléans
	Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Cour d'appel de PapeetePapeete
	Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Pau
Pau	Ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers	Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims	Ressort de la cour d'appel de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Nantes	Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de RiomClermont
-Ferrand	Ressort de la cour d'appel de Riom.
Cour d'appel de RouenRouen
	Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Cour d'appel de ToulouseToulouse
	Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Les versions de ce document

Annexe Tableau VIII-I : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er avril 2011 Voir
Annexe Tableau VIII-I : modifié, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2012 Voir
Annexe Tableau VIII-I : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
Annexe Tableau VIII-I : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

Comparer les textes

Art. Annexe Tableau VIII-I, Code de l'organisation judiciaire

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document