Art. Annexe Tableau V, Code de l'organisation judiciaire

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Z66908RP

Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions

en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

Les versions de ce document

Annexe Tableau V : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er avril 2011 Voir
Annexe Tableau V : modifié, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2012 Voir
Annexe Tableau V : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
Annexe Tableau V : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir