Art. R112-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L2043I7S
Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
Cité par Art. R*318-6, Code de l'urbanisme
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