Art. R561-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5228LZN
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa au réseau mondial des visas et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime nécessaire de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 811-2, elle effectue ces vérifications dès le dépôt de la demande et en informe le demandeur.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Regroupement familial de réfugié statutaire & obligation de procéder à l’enregistrement dans un délai raisonnable (1/2) » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
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