Art. R532-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5001LZA
Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 532-32.
Toutefois, pour les affaires relevant de l'article L. 532-6 lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L. 531-24 à L. 531-31 ou L. 531-32 à L. 531-35, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Instruction devant la CNDA : possibilité conditionnelle de modifier les informations données en application de l'article R. 532-22 du CESEDA (dates d’audience et de clôture de l’instruction) » / brèves / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés
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