Art. R532-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R532-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4987LZQ

Lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a été entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu. Il est alors entendu dans cette langue.
Lorsque sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

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R532-11 : en vigueur depuis le 1er mai 2021 Voir

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Codifié par Art. , Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Créé par Art. , Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ancien texte Art. R733-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile