Art. L531-32, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4088MLY
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants :
1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un Etat tiers du statut de réfugié ou d'une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement, à la condition, dans l'un et l'autre cas, que la protection soit effective et que le demandeur soit effectivement réadmissible dans cet Etat tiers ;
3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le système européen d'asile appréhendé par l'OFPRA et la CNDA - Questions à Claire Brice-Delajoux, Maître de Conférences - HDR, Université d’Evry (Université Paris-Saclay) » / questions à... / lexbase public n°736 du 29 février 2024 Abonnés
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