Art. R121-20, Code de l'énergie
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L1322KWU
Les obligations de service public prévues par la présente sous-section s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les articles R. 431-2 et R. 431-3 ainsi que par le titre V du livre V du code de l'environnement.
Cité par Art. R443-2, Code de l'énergie
Cité par Art. R443-5, Code de l'énergie
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