Art. L642-2, Code de l'énergie
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L7528MD8
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 du présent code ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.
Cité par Art. L142-13, Code de l'énergie
Cité par Art. L142-14, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-1-1, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-10, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-4, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-7, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-8, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-9, Code de l'énergie
Cité par Art. D1336-47, Code de la défense
Cité par Art. D1336-48, Code de la défense
Cité par Art. D1336-49, Code de la défense
Cité par Art. D1336-51, Code de la défense
Cité par Art. D1336-54, Code de la défense
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