Art. L337-4, Code de l'énergie

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Art. L337-4, Code de l'énergie

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L2628IQE

La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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L337-4 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Ancien texte Art. 4, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
Cité par Art. L121-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L134-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L152-11, Code de l'énergie
Cité par Art. L337-2, Code de l'énergie
Cité par Art. L362-4, Code de l'énergie
Cité par Art. R337-20, Code de l'énergie
Cité par Art. R337-27, Code de l'énergie

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