Art. L284-4, Code de l'énergie
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L4793L3W
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de deux mois à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33.
Cité par Art. R284-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R284-5, Code de l'énergie
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