Art. D315-7, Code de l'énergie

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Art. D315-7, Code de l'énergie

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L1246L7B

La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 et D. 315-6.

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D315-7 : modifié, en vigueur du 1er mai 2017 au 8 juillet 2021 Voir
D315-7 (cette version) : en vigueur depuis le 8 juillet 2021

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Cité par Art. 15-16, Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
DEPLACE cible Art. 1, Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
Cite Art. D315-4, Code de l'énergie