Art. R914-46, Code de l'éducation

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Art. R914-46, Code de l'éducation

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L5614MCW

Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.

Les versions de ce document

R914-46 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2008 au 30 juillet 2009 Voir
R914-46 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2009 au 1er septembre 2022 Voir
R914-46 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2022

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