Art. R712-32, Code de l'éducation

Art. R712-32, Code de l'éducation

Document en cours

Textes (4)

Versions (3)

Art. R712-32, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L5412LXQ

Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.

Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.

Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.

Les versions de ce document

R712-32 : modifié, en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 Voir
R712-32 : modifié, en vigueur du 31 janvier 2015 au 28 juin 2020 Voir
R712-32 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juin 2020

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 26, Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Modifié par Art. 2, Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Cite Art. R712-13, Code de l'éducation
Cite Art. R712-14, Code de l'éducation