Art. R712-28, Code de l'éducation

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Art. R712-28, Code de l'éducation

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L6321MIX

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.

Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de jugement.

Les versions de ce document

R712-28 : modifié, en vigueur du 21 août 2013 au 1er octobre 2023 Voir
R712-28 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2023

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Ancien texte Art. 21, Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Modifié par Art. 27, Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement