Art. R712-26, Code de l'éducation

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Art. R712-26, Code de l'éducation

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L5405LXH

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25.

Les versions de ce document

R712-26 : modifié, en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015 Voir
R712-26 : modifié, en vigueur du 31 janvier 2015 au 28 juin 2020 Voir
R712-26 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juin 2020

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Ancien texte Art. 19, Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Modifié par Art. 2, Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Cite Art. R712-23, Code de l'éducation