Art. R421-127, Code de l'éducation

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L2315MGT

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.

Le compte financier comprend :

1° La balance définitive des comptes ;

2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;

3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;

4° Les documents de synthèse comptable ;

5° La balance des comptes des valeurs inactives.

Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption.

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la production des comptes.

Les versions de ce document

R421-127 : modifié, en vigueur du 19 mars 2008 au 13 février 2010 Voir
R421-127 : modifié, en vigueur du 13 février 2010 au 30 mai 2014 Voir
R421-127 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 29 septembre 2014 Voir
R421-127 : modifié, en vigueur du 29 septembre 2014 au 1er janvier 2023 Voir
R421-127 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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