Art. R216-5, Code de l'éducation
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L5432IM7
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :
1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;
2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;
3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Conditions d'attribution d'un logement de fonction au personnel d'établissements publics locaux d'enseignement » / brèves / lexbase public n°356 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité par Art. R216-12, Code de l'éducation
Cité par Art. R216-6, Code de l'éducation
Cité par Art. R216-7, Code de l'éducation
Cité par Art. R216-8, Code de l'éducation
Cité par Art. R216-9, Code de l'éducation
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