Art. L954-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L123-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L718-6, Code de l'éducation
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Cité par Art. L973-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L974-1, Code de l'éducation
Cité par Art. R711-7, Code de l'éducation
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