Art. L931-1, Code de l'éducation

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Art. L931-1, Code de l'éducation

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L9908ARE

                    La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension.

   Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.

   Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.

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L931-1 : en vigueur depuis le 22 juin 2000 Voir

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Ancien texte Art. 32, Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
Ancien texte Art. 32, Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Codifié par LOI n°2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Cité par Art. L971-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L972-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L973-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L974-1, Code de l'éducation