Art. L719-14, Code de l'éducation
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L6647LUQ
L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.
Cité par Art. A444-90-1, Code de commerce
Cité par Art. L711-9, Code de l'éducation
Cité par Art. L772-1, Code de l'éducation
Cité par Art. R711-9, Code de l'éducation
Cité par Art. R719-206, Code de l'éducation
Cité par Art. R719-207, Code de l'éducation
Cité par Art. L345-1, Code de la recherche
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