Art. L421-1, Code de l'éducation
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L9519ARY
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Inopérance d'une exception d'illégalité tirée de la délibération du conseil départemental pour contester la décision du préfet de fermeture d’un collège » / brèves / lexbase public n°512 du 26 juillet 2018 Abonnés
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