Art. L253-1, Code de l'éducation

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.