Art. L213-1, Code de l'éducation

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L8206KGZ

Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.

A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.

Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.

Les versions de ce document

L213-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003 Voir
L213-1 : modifié, en vigueur du 15 avril 2003 au 1er janvier 2005 Voir
L213-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 10 juillet 2013 Voir
L213-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2013 au 22 mars 2015 Voir
L213-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 9 août 2015 Voir
L213-1 (cette version) : en vigueur depuis le 9 août 2015

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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Inopérance d'une exception d'illégalité tirée de la délibération du conseil départemental pour contester la décision du préfet de fermeture d’un collège » / brèves / lexbase public n°512 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Délibération d'un conseil départemental modifiant la localisation des collèges conduisant à la fermeture d'un établissement : acte faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir » / brèves / lexbase public n°512 du 26 juillet 2018 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 13, Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Codifié par LOI n°2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Cité par Art. 41, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Modifié par Art. 18, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Cité par Art. D211-10, Code de l'éducation
Cité par Art. D211-11-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L213-6, Code de l'éducation
Cite Art. L214-1, Code de l'éducation
Cite Art. L214-4, Code de l'éducation
Cité par Art. L216-5, Code de l'éducation
Cité par Art. L216-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L251-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L262-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L421-19-9, Code de l'éducation
Cité par Art. R211-3, Code de l'éducation