Art. L131-13, Code de l'éducation
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L7638LCU
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte » / brèves / lexbase public n°621 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Refus d'inscription à l'accueil périscolaire dans une école primaire : l'absence de places disponibles n'est pas un motif suffisant » / brèves / lexbase public n°484 du 14 décembre 2017 Abonnés
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