Art. L124-4, Code de l'éducation
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L7734I3T
Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.
Référencé dans / TITRE « Les mesures d'encadrement du stage ou de la période de formation » Abonnés
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Ancien texte Art. L612-14, Code de l'éducation
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