Art. L123-7-1, Code de l'éducation

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Art. L123-7-1, Code de l'éducation

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L7866I3Q

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.

Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.

A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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L123-7-1 : en vigueur depuis le 19 juillet 2014 Voir

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Créé par Art. 3, Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air
Cité par Art. 2, Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
Cité par Art. D123-19, Code de l'éducation
Ancien texte Art. L711-11, Code de l'éducation
Cité par Art. R719-50-1, Code de l'éducation
Cité par Art. R3411-91, Code de la défense