Art. L112-3, Code de l'éducation

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L2175ICK

                    Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
                

Les versions de ce document

L112-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 13 décembre 2008 Voir
L112-3 (cette version) : en vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Ancien texte Art. 4, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Ancien texte Art. 4, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Abrogé par Art. 1, Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Cité par Art. L242-1, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. L112-2-2, Code de l'éducation