Art. D613-8, Code de l'éducation

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Art. D613-8, Code de l'éducation

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L7604IXW

Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés sont délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1, L. 613-3 et L. 613-4, après avis d'une commission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.

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D613-8 : en vigueur depuis le 21 août 2013 Voir

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Ancien texte Art. 2, Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés
Créé par Art. , Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Cite Art. L613-1, Code de l'éducation
Cite Art. L613-4, Code de l'éducation