Art. D511-35, Code de l'éducation

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Art. D511-35, Code de l'éducation

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L8951LRX

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

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D511-35 : modifié, en vigueur du 21 mai 2009 au 1er septembre 2019 Voir
D511-35 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2019

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Ancien texte Art. 7, Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.
Modifié par Art. 5, Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Cité par Art. D511-46, Code de l'éducation
Cité par Art. D561-2, Code de l'éducation