Art. D511-25, Code de l'éducation

Art. D511-25, Code de l'éducation

Document en cours

Textes (7)

Versions (2)

Art. D511-25, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L7972IRP

Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.

Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.

Les versions de ce document

D511-25 : modifié, en vigueur du 21 mai 2009 au 1er février 2012 Voir
D511-25 (cette version) : en vigueur depuis le 1er février 2012

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 10, Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.
Ancien texte Art. 6, Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.
Modifié par Art. 7, Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Cité par Art. D511-55, Code de l'éducation
Cité par Art. D561-3, Code de l'éducation
Cité par Art. D562-2, Code de l'éducation
Cité par Art. D564-3, Code de l'éducation