Art. D422-3, Code de l'éducation
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L8108H98
Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie ou dans le département.
Cité par Art. D422-1, Code de l'éducation
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