Art. D337-7, Code de l'éducation

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L6368MLG

Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :

1° Les candidats majeurs ou mineurs :

a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;

b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;

c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;

2° Les candidats majeurs :

a) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ;

b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque l'arrêté définissant la spécialité impose cette condition.

Les versions de ce document

D337-7 : modifié, en vigueur du 24 mai 2006 au 1er septembre 2009 Voir
D337-7 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2009 au 1er janvier 2021 Voir
D337-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 22 février 2024 Voir
D337-7 (cette version) : en vigueur depuis le 22 février 2024

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