Art. R330-22, Code de l'aviation civile

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L9917I7G

Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue à l'article R. 330-20 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.

Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R. 330-20, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :

-par vol pour les 1,3 et 7 ;

-pour le 2, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient ;

-par tarif pour le 4 ;

-par obligation du transporteur non respectée et par personne physique concernée pour les 5,6 et 8 ;

-pour le 9, par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef.

Les versions de ce document

R330-22 : modifié, en vigueur du 9 juin 1999 au 1er janvier 2002 Voir
R330-22 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 mars 2003 Voir
R330-22 : modifié, en vigueur du 16 mars 2003 au 15 mai 2007 Voir
R330-22 : modifié, en vigueur du 15 mai 2007 au 23 février 2015 Voir
R330-22 (cette version) : abrogé, en vigueur du 23 février 2015 au 1er novembre 2023

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