Art. D242-7, Code de l'aviation civile

Art. D242-7, Code de l'aviation civile

Document en cours

Textes (5)

Versions (2)

Art. D242-7, Code de l'aviation civile

Lecture: 1 min

L5698G4S

                    Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde.
                

Les versions de ce document

D242-7 : modifié, en vigueur du 9 avril 1967 au 6 novembre 2004 Voir
D242-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 novembre 2004 au 1er novembre 2023

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile.
Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Cite Art. D241-4, Code de l'aviation civile
Cité par Art. D242-8, Code de l'aviation civile
Cité par Art. D242-9, Code de l'aviation civile