Art. R315-23, Code de l'action sociale et des familles

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L5695HDB

                    Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, aux agents rémunérés d'un établissement, membres de son conseil d'administration, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.

   Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil d'administration d'un établissement public mentionné au présent chapitre, le temps nécessaire pour exercer leur mandat au sein de ce conseil.

   La suspension du travail qui en résulte ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

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R315-23 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 Voir
R315-23 : transféré, en vigueur du 10 septembre 2005 au 7 octobre 2005 Voir
R315-23 (cette version) : en vigueur depuis le 7 octobre 2005

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