-
Ancien texte Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
-
Ancien texte Art. 50, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
-
Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
Modifié par Art. 13, Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
-
Cité par Art. Annexe 2 bis, Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
-
Cité par Art. D312-197, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D313-22, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R243-6, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-104, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-106, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-11, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-113, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-129, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-132, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-136, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-153, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-163, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-166, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-180, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-195, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-22, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-43, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-47, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-48, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-54, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-55, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-94, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-94-1, Code de l'action sociale et des familles