Art. R314-171, Code de l'action sociale et des familles

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L9560LBP

Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les conditions prévues à l'article L. 314-9.

Les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau moyen de dépendance et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-9, disposent d'un délai de quatre mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider. Passé ce délai, les évaluations sont réputées tacitement validées. Le cas échéant, la saisine de la commission régionale de coordination médicale, en cas de désaccord sur le classement des résidents au regard du niveau de dépendance ou des besoins en soins requis, suspend le délai de validation tacite.

Les versions de ce document

R314-171 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 11 janvier 2013 Voir
R314-171 : modifié, en vigueur du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016 Voir
R314-171 (cette version) : en vigueur depuis le 24 décembre 2016

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