Art. R233-1, Code de l'action sociale et des familles

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Art. R233-1, Code de l'action sociale et des familles

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                    Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, en tenant compte notamment des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
                

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R233-1 : en vigueur depuis le 1er mars 2016 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Cité par Art. D312-159-5, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L312-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R524-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R532-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R542-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R585-4, Code de l'action sociale et des familles