Art. R228-3, Code de l'action sociale et des familles
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L5520G7L
Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base :
- d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;
- d'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.
Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de transfèrement des mineurs ci-dessus mentionnés.
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Placement de l’enfant chez un tiers digne de confiance : précisions réglementaires » / brèves / lexbase droit privé n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
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