Art. L423-24, Code de l'action sociale et des familles

Art. L423-24, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Revues (6)

Textes (6)

Versions (1)

Art. L423-24, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L4194H8T

                    Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû. 

Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.

Les versions de ce document

L423-24 : en vigueur depuis le 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Nullité du retrait de l'enfant confié à une assistante maternelle en état de grossesse » / jurisprudence / lexbase social n°731 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 mars au 1er avril 2016 » / panorama / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'une assistante maternelle : l'absence de faute grave n'impacte pas le bien-fondé de l'exercice du droit de retrait de l'enfant par l'employeur » / brèves / lexbase social n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 8 au 12 avril 2013 » / panorama / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC non transmise : rupture du contrat des assistants maternels » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du licenciement d'une assistante maternelle » / brèves / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés

Art. L423-24, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document