Art. L423-10, Code de l'action sociale et des familles
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L4180H8C
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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Nullité du retrait de l'enfant confié à une assistante maternelle en état de grossesse » / jurisprudence / lexbase social n°731 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel employé par un département : la convocation n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller du salarié » / brèves / lexbase public n°419 du 9 juin 2016 Abonnés
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