Art. L344-2, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L7069MKZ

Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la nécessité d'un accompagnement médical, social et médico-social. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Les personnes accueillies dans ces établissements et services peuvent travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.

Ces établissements et services signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même code.

Les versions de ce document

L344-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L344-2 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 12 février 2005 Voir
L344-2 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 1er janvier 2019 Voir
L344-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2018 au 23 février 2022 Voir
L344-2 : modifié, en vigueur du 23 février 2022 au 20 décembre 2023 Voir
L344-2 (cette version) : en vigueur depuis le 20 décembre 2023

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 2, Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE.
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. 16, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Cité par Art. 36, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Cité par Art. 96, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Cité par Art. 97, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Cité par Art. 98, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Cité par Art. 99, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Cité par Art. 29, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Cité par Art. 65, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Cité par Art. 6, Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Cité par Art. 7, LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Cité par Art. L412-46, Code pénitentiaire
Cité par Art. R412-83, Code pénitentiaire
Cité par Art. 1, LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail
Modifié par Art. 15, LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
Cite Art. L3121-27, Code du travail
Ancien texte Art. 167, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. D311-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L121-7, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L146-9, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L344-2-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L546-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R243-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L2113-12, Code de la commande publique
Cité par Art. L2651-2, Code de la commande publique
Cité par Art. L2661-2, Code de la commande publique
Cité par Art. L2671-2, Code de la commande publique
Cité par Art. L2681-2, Code de la commande publique
Cité par Art. L3113-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L3351-2, Code de la commande publique
Cité par Art. L3361-2, Code de la commande publique
Cité par Art. L3371-2, Code de la commande publique
Cité par Art. L3381-2, Code de la commande publique
Ancien texte Art. 167, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. R821-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 15, Code des marchés publics (édition 2006)
Cité par Art. L411-18, Code du tourisme
Cité par Art. L323-30, Code du travail
Cité par Art. L323-4, Code du travail
Cité par Art. L5311-7, Code du travail
Cité par Art. R323-1, Code du travail
Cité par Art. R5212-5, Code du travail
Cité par Art. R5213-46-2, Code du travail
Cité par Art. R328-18, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. 294, Code général des impôts, annexe II

Art. L344-2, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document