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Art. L331-8, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L331-8, Code de l'action sociale et des familles

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L1588LIN

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1 ainsi qu'à l'article L. 322-1, et créés par des collectivités publiques.

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire :

-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le président du conseil départemental ;

-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 322-2, le représentant de l'Etat dans le département.

Les versions de ce document

L331-8 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L331-8 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 19 janvier 2018 Voir
L331-8 (cette version) : en vigueur depuis le 19 janvier 2018

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