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Art. L331-7, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L331-7, Code de l'action sociale et des familles

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L1589LIP

En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'organisme gestionnaire, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental.

Les versions de ce document

L331-7 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L331-7 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 1er juillet 2005 Voir
L331-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2013 Voir
L331-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 22 mars 2015 Voir
L331-7 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 19 janvier 2018 Voir
L331-7 (cette version) : en vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Ancien texte Art. 97, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. D331-3, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-15, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L313-18, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L321-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L321-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L331-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L543-3, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 97, Code de la famille et de l'aide sociale

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