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Ancien texte Art. 12, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Ancien texte Art. 12, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 21, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 22, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 24, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 35, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 46, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Modifié par Art. 65, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
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Cité par Art. L121-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L221-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L221-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-1-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L313-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-3-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L314-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-199, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-210, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-220, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-23, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-230, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-25, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-36, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-40, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-47, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-75, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L1434-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1434-7, Code de la santé publique